Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 26 juillet 2026
1. Objet et éditeur
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Neyss (le « Service »), accessible à l'adresse www.neyss.fr, édité par DataShield Consulting, SASU au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 984 134 916 (l'« Éditeur »). Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du Service
Neyss est un outil d'aide au diagnostic et à l'analyse en matière de cybersécurité, destiné aux particuliers et aux professionnels. Il propose notamment : un diagnostic guidé, des assistants d'analyse (e-mails suspects, arnaques, indicateurs de compromission), un assistant conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle, des modèles de documents, des procédures guidées et la génération de rapports.
Le Service est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue pas un conseil juridique, financier ou de sécurité personnalisé, ne remplace pas l'intervention d'un professionnel ni les services d'urgence (Police/Gendarmerie 17). Les résultats sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés par l'utilisateur.
3. Compte, inscription et essai gratuit
L'accès au Service nécessite la création d'un compte (adresse e-mail, nom, mot de passe). L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et assure la confidentialité de ses identifiants.
À la création du compte, l'utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours donnant accès aux fonctionnalités du Service, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement.
4. Prix et paiement
À l'issue de l'essai gratuit, l'accès complet au Service est payant, selon un modèle de paiement à l'acte : chaque paiement débloque une période d'accès déterminée. Le tarif en vigueur est de 34 € TTC pour 30 jours d'accès. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le tarif applicable est celui affiché au moment du paiement.
Le paiement est traité par le prestataire Stripe via une page de paiement sécurisée. Neyss n'a jamais accès aux données de votre carte bancaire et ne les stocke pas. Le paiement vaut acceptation des présentes CGV.
5. Durée et accès
L'accès est ouvert pour la durée correspondant au paiement effectué (30 jours). Il n'y a pas de reconduction ni de prélèvement automatique : à l'expiration, l'utilisateur peut, s'il le souhaite, effectuer un nouveau paiement pour prolonger son accès.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.
Renonciation expresse pour un service numérique
Le Service constitue la fourniture d'un contenu numérique et d'un service dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. En application de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat au Service et en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, l'utilisateur consommateur demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès que l'accès lui est ouvert. Aucun remboursement ne pourra alors être exigé au titre du droit de rétractation pour la période d'accès commencée.
Tant que l'utilisateur n'a pas ouvert l'accès payant (par exemple pendant l'essai gratuit), aucun montant n'étant dû, la question du remboursement ne se pose pas.
7. Obligations de l'utilisateur
- Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGV, sans en détourner l'usage.
- Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.
- Ne soumettre au Service que des contenus dont l'utilisateur a le droit de disposer.
- Ne jamais communiquer via le Service de mots de passe, codes de sécurité ou coordonnées bancaires complètes.
8. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Le Service peut être suspendu pour maintenance ou pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de l'Éditeur.
9. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies, ni des dommages indirects. La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre de l'accès concerné.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
11. Propriété intellectuelle
Le Service et l'ensemble de ses composants (structure, interfaces, textes, éléments graphiques, bases de données, méthodologies, code source et code objet) constituent un logiciel propriétaire et confidentiel de l'Éditeur, protégé par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle) et par le secret des affaires (loi n° 2018-670 ; art. L.151-1 et suivants du Code de commerce).
L'accès au Service confère à l'utilisateur un simple droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, pour la seule durée de son accès et dans le cadre des présentes CGV ; il ne confère aucun droit de propriété ni aucune licence sur les composants du Service. Sont notamment interdits, hors autorisation écrite préalable de l'Éditeur : toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle ; toute décompilation, tout désassemblage et toute rétro-ingénierie du code ; et toute tentative de contourner les mesures techniques de protection. Ces interdictions s'appliquent sous la seule réserve des exceptions légales impératives, notamment le droit de décompilation à des fins d'interopérabilité (art. L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Toute violation engage la responsabilité civile et pénale de son auteur, au titre notamment de la contrefaçon (art. L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et de l'atteinte au secret des affaires.
12. Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGV.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir mentions légales). À défaut d'accord, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi.